Arrêté du 5 juillet 1995 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDE9500660A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le ministre de l'industrie,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts;
Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application;
Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines, modifié et complété par les décrets no 57-1434 du 31 décembre 1957, no 59-1574 du 31 décembre 1959 et no 61-1549 du 30 décembre 1961;
Vu l'arrêté du 15 avril 1994 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1994;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1995 sont fixés ainsi qu'il suit:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0173 du 27/07/95 Page 11181 a 11182
    ......................................................





  • Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeurs perçus au profit de l'Etat.


  • Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des impôts et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 juillet 1995.

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,2 Mo