Arrêtés du 22 juin 1995 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANP9501965A

  • Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 22 juin 1995, considérant que l'institut Martine, 28, rue G.-Genoux, 70000 Vesoul, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de pressothérapie revendiquant les actions suivantes: < < jambes enflées, jambes lourdes, cellulite, rétention d'eau, ... > >; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité,
    sous quelque forme que ce soit, reprenant pour l'institut Martine, 28, rue G.-Genoux, 70000 Vesoul, les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode de pressothérapie.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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