Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, la délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 1995 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par MM. Gérard Lefèvre, ingénieur en chef de l'aviation civile, François Petit, administrateur civil, et Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Gaudin, délégation de signature est donnée à:
I. - 1o M. Michel Gouet, ingénieur en chef de l'aviation civile, Mme Geneviève Molinier, ingénieur de l'aviation civile, et M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs et à la navigabilité, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux;
2o M. Max Vassalo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certificats de transporteurs aériens et les questions relatives aux spécifications opérationnelles des compagnies, aux manuels d'exploitation et aux affrètements;
3o Mme Françoise Benoît, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial;
4o M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, et M. Roger Mattera, ingénieur des études et de fabrication, pour les documents relatifs à l'entretien et à la navigabilité des aéronefs, aux ateliers et unités d'entretien et à leurs agréments;
5o MM. Maxime Brugel et Gérard Marin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite des aéronefs;
6o MM. Gérard Lacaze-Labadie et Samy Médani, ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques d'emplois des aéronefs et aux limitations opérationnelles;
7o M. Joseph Le Tonqueze, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives aux transports des matières dangereuses.
II. - 1o M. Patrick Lapasset, ingénieur général de l'armement, et M. Alain Richard, ingénieur général de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production;
2o M. André Revault, ingénieur en chef des études et des travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 3o M. Philippe Jean, ingénieur principal des études et techniques d'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale;
4o M. Pascal Senard, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production;
5o M. Joël André, ingénieur principal de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
III. - 1o M. Bernard Adès, ingénieur de l'aviation civile, et Mme Isabelle Petroff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tout ce qui concerne les examens, brevets, licences, titres et qualifications des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications,
homologations et agréments des écoles de formation;
2o MM. Marc Pasqualini, pilote instructeur de catégorie III, et Stéphane Corcos, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction;
3o Mme Dominique Michon, attaché principal d'administration centrale, pour toutes les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du secrétaire général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile;
4o Mme Martine Corboliou, attaché principal d'administration centrale, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile.
IV. - M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, et M. François Coudon, ingénieur de l'aviation civile:
a) Pour les règlements techniques portant sur les aéronefs et les personnels nagivants de l'aviation civile et pour ceux relatifs à l'agrément des constructeurs des ateliers et unités d'entretien des aéronefs et des parachutes de sauvetage;
b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements.
V. - M. Jean Nobel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire.
VI. - M. Yves Conclois, attaché principal d'administration centrale, pour ce qui concerne le fonctionnement du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile et les certificats d'aptitude ou de réussite aux épreuves.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et François Petit, délégation de signature est donnée à Mme Mireille Charlot, attaché d'administration de l'aviation civile, MM. William Fenet, attaché d'administration centrale, Claude Marie-Magdelaine, attaché d'administration centrale, et à Mme Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée à MM. Jean-Yves Delhaye et Jean-Michel Vernhes, ingénieurs en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Yves Delhaye et Jean-Michel Vernhes, délégation de signature est donnée à:
1o M. Jacques Dopagne, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne;
2o M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques;
3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne;
4o M. Patrick Mouysset, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile;
5o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux redevances de la circulation aérienne;
6o M. Robert Benazet, colonel de l'armée de l'air, pour les documents relatifs aux recherches et sauvetage des aéronefs civils;
7o M. Diego de Vasconcelos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jaquard,
directeur de la navigation aérienne, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, à:
1o M. Philippe Merlo, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de la navigation aérienne;
2o M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer les ordres de dépenses relatives à la navigation aérienne. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Jaquard et Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Nathalie Cusset, attaché d'administration.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Duranthon, directeur des programmes aéronautiques civils, la délégation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 22 juin 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Emmanuel Lisack, ingénieur en chef de l'armement, MM. Pierre Rancurel et Christian Rioult, ingénieurs en chef de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Dallo, administrateur civil.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Yves Belotte, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Belotte, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Yves Meusburger, ingénieur en chef de l'aviation civile, et Alain Coupez, ingénieur en chef des ponts et chaussées.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard et de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 juin 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par MM. Pierre-Yves Bissauge, Yves Debouverie et Dominique David, ingénieurs en chef de l'aviation civile.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall, administrateur civil, MM. Eric Bruneau et Eric Maillebiau, ingénieurs de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Thierry Allain, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale.

Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Frank Morisseau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur.

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Yvette Ferry-Deletang,
administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ainsi que toutes conventions,
contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et Mme Yvette Ferry-Deletang, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Monique Malterre, M. Gaëtan Gatto, attachés principaux d'administration centrale, Mme Laurence Brun-Potard et Mme Marie-Claude Bigot, attachés d'administration centrale.

Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Christine Lapostolle, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Christine Lapostolle, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à M. Thierry Lempereur, ingénieur de l'aviation civile, et à M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation est donnée à M. Frédéric Pommier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions engageant l'administration à concurrence de 200 000 F;
- les mémoires en défense présentés par l'administration devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que toutes correspondances relatives aux litiges mettant en cause la responsabilité de l'Etat.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de M. Frédéric Pommier, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Emanuela Lacaze, attaché d'administration centrale.

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à Mme Marie-France Besse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C;
- les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours;
- les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Marie-France Besse, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée à Mme Angélica Ghedjatti, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nathalie Neumann, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.

Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé,
délégation de signature est donnée à M. Michel Balme, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment:
- les décisions d'octroi de prestations au titre des oeuvres sociales, dans la limite individuelle de 50 000 F;
- les commandes relatives à l'achat de matériel médical ou de produits pharmaceutiques, à concurrence de 50 000 F.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Massé et Michel Balme, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mme Geneviève de Vasconcelos, agent contractuel.

Art. 23. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.

Art. 24. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à M. Gilles Marquigny, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien.

Art. 25. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, la délégation de signature prévue à l'article 18 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.

Art. 26. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à M. Claude Wendt, administrateur civil, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc Bénesse, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.

Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à M. Marcel Cléodore, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes pièces administratives relevant de ses attributions ainsi que les états liquidatifs des traitements et salaires.

Art. 29. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Morel, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, notamment les bons de commande et les pièces justificatives de dépenses y afférentes, ainsi que les autorisations de conduite des véhicules de l'administration.

Art. 30. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, délégation de signature est donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.

Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Gilles Marquigny, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian,
attaché d'administration centrale, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant:
- le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires;
- la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence;
- les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves;
- la composition des commissions ouvrières;
- l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.

Art. 32. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur de l'aviation civile, délégation de signature est donnée à M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.

Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reviron,
délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.

Art. 34. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reviron,
délégation de signature est donnée à M. Jacques Girerd, agent contractuel,
pour signer les bons de commande, les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses attributions.

Art. 35. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation permanente est donnée à M. Jean-Marc Faysse, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs ainsi que les licences des stations d'émission prises en application de l'article D. 133-19-3 du code de l'aviation civile.

Art. 36. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Janton, ingénieur général de l'aviation civile, M. Daniel Azéma, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Yves Garrigues, ingénieur de l'aviation civile.

Art. 37. - Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.