Arrêté du 29 mars 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9500419A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 29 mars 1995, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz de la centrale E.D.F. sur le territoire de la commune de Cordemais, dans le département de la Loire-Atlantique.