Arrêté du 24 août 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires

Version INITIALE

NOR : INDA9500942A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975), et notamment son article 17 modifié;
Vu le décret no 76-480 du 24 mai 1976 modifié fixant les modalités d'application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (no 75-1242 du 27 décembre 1975) relatif aux redevances auxquelles sont assujetties les installations nucléaires de base;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 29 juin 1982 relatif à la répartition des contributions mises à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, et notamment ses articles 2 et 3,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Pour 1995, la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base, affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires, en application de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1982 susvisé, est fixée à 137 624 571 F et rattachée, par voie de fonds de concours, au budget de l'industrie et des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0221 du 22/09/95 Page 13909 a 13910
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  • Art. 2. - L'arrêté du 21 février 1995 fixant la répartition des sommes à rattacher au budget du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et provenant de la part des contributions à la charge des exploitants des installations nucléaires de base affectée à la direction de la sûreté des installations nucléaires est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 1995.

Le ministre de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. ANDRES

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

F. JONCHERE

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