Arrêté du 22 juin 1995 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la recherche et de la technologie

Version INITIALE

NOR : DEFF9501718A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1995 portant organisation de la direction de la recherche et de la technologie;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 relatif à l'organisation de la recherche et de la technologie;
Vu l'avis émis par l'agent comptable des services industriels de l'armement le 12 avril 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Une régie d'avances est instituée auprès de la direction de la recherche et de la technologie (sous-direction de l'administration et des ressources humaines) à Paris, pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 6, alinéas a, b, e et g, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, qui concernent les organismes d'administration centrale figurant dans l'arrêté du 7 février 1995 susvisé et le service technique des recherches et des développements technologiques cité à l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1995 susvisé.


  • Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 380 000 F.


  • Art. 3. - Les pièces justificatives des dépenses payées par le régisseur sont remises à l'ordonnateur principal dans le délai fixé à l'article 8 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité centrale:

L'attaché principal d'administration centrale,

chef du bureau de la réglementation,

J.-M. LECLERCQ

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