Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 1995, M.
Richard Descoings et Mme Valérie Pecresse, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont nommés, à compter du 18 octobre 1995, commissaires du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Serge Daël et Patrick Frydman, appelés à d'autres fonctions.