Arrêté du 26 septembre 1995 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat

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NOR : SANG9502776A

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Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la fonction publique, le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion et le ministre de la solidarité entre les générations,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu le décret no 92-324 du 27 mars 1992 portant création d'un corps de conseillers techniques de service social commun au ministère des affaires sociales et de l'intégration et au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Sur la proposition du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le concours interne sur épreuves institué à l'article 4 du décret du 1er août 1991 susvisé pour le recrutement de conseillers techniques de service social comporte les épreuves suivantes:


  • I. - Epreuves d'admissibilité


    1o Rédaction d'une note de synthèse assortie de propositions à partir d'un dossier relatif aux politiques sociales (durée: quatre heures; coefficient 2);
    2o Rédaction d'un avis technique assorti de propositions à partir d'un dossier relatif à une politique d'action sociale (durée: trois heures;
    coefficient 4).


  • II. - Epreuves d'admission


    Conversation avec le jury (durée: trente minutes, coefficient 4). Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du candidat qui devra également développer un projet professionnel.
    Un entretien avec le jury d'une durée de vingt minutes à partir de cet exposé permettra en outre d'apprécier sa connaissance approfondie des politiques sociales, ses qualités de réflexion et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que définies à l'article 2 du décret du 1er août 1991 susvisé.


  • III. - Epreuve facultative


    Les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
    Cette épreuve orale comporte la lecture et la traduction d'un texte ainsi qu'une conversation dans l'une des langues suivantes: allemand, anglais,
    espagnol, italien, portugais, russe ou arabe (durée de la préparation: vingt minutes; durée de l'interrogation: vingt minutes; coefficient 1).


  • Art. 2. - Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve écrite d'admissibilité est éliminatoire.


  • Art. 3. - Le jury, nommé par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, est composé comme suit:
    - le directeur de l'action sociale ou son représentant, président;
    - le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant;
    - un directeur régional des services déconcentrés;
    - un directeur départemental des services déconcentrés;
    - un conseiller technique exerçant ses fonctions à la direction de l'action sociale;
    - un conseiller technique de service social du niveau régional ou départemental.
    Sont, en outre, adjoints au jury un ou plusieurs examinateurs spécialisés pour l'épreuve facultative de langue étrangère.
    En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction.


  • Art. 4. - La date d'ouverture du concours, la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont fixés par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie.


  • Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie.


  • Art. 6. - Le jury établit la liste des candidats admissibles, puis, à l'issue des épreuves d'admission, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à la deuxième épreuve écrite puis à la première épreuve écrite d'admissibilité.


  • Art. 7. - L'arrté du 8 juillet 1993 fixant la nature, le programme et l'organisation des épreuves du concours interne pour le recrutement des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat est abrogé.


  • Art. 8. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le sous-directeur,

D. ROUAUD

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