CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-232 du 20 juin 1995 portant extension à la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 autorisant l'association Radio Madras Indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.F.M.)

Version INITIALE

NOR : CSAX9501232S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 autorisant l'association Radio Madras Indienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.F.M.);
Vu la demande adressée par l'association Radio Madras Indienne le 29 août 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 susvisée est modifié comme suit:
    < < L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Madras FM (M.F.M.). > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 93-748 du 16 novembre 1993 susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I (*)


    < < Zone de planification: Basse-Terre.
    < < Fréquence: 90,6 MHz.
    < < Site d'émission: La Baie, 97160 Le Moule.
    < < Altitude du site: 40 mètres.
    < < Hauteur de l'antenne: 60 mètres.
    < < Puissance (P.A.R.): 100 W.
    < < Contraintes: néant.
    < < (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale. > >
  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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