Arrêtés du 14 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500409A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 8 février 1991 relatif aux attributions de la direction du Trésor;
Vu le décret du 13 septembre 1993 portant nomination du directeur du Trésor; Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu les arrêtés du 11 février 1993 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de la direction du Trésor;
Vu l'arrêté du 8 juin 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges,
    Thierry Aulagnon et Francis Mayer, chefs de service, à l'effet de signer,
    dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service,
    délégation est donnée à MM. Nicolas Jachiet, Dominique Marcel et Mme Stéphane Pallez, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Nicolas Jachiet, sous-directeur, MM. Antoine Guyot d'Asnières de Salins,
    Thierry Dissaux, Matthieu Pigasse et Olivier Bourges, administrateurs civils, et M. Fabrice Charretour, ingénieur des ponts et chaussées, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,
    tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de M. Dominique Marcel, sous-directeur, MM. Xavier Musca, Bruno Bézard,
    inspecteur des finances, et M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Sylvain Lemoyne de Forges, chef de service, et de Mme Stéphane Pallez, sous-directeur, M. Jean-Claude Hulot, administrateur civil, et M. Nicolas Théry, inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Thierry Aulagnon, chef de service, délégation est donnée à M. Gilles Denoyel, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Gilles Denoyel, sous-directeur, MM. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, Jean-Yves Larrouturou, administrateurs civils, et M. Stéphane-Paul Frydman, ingénieur des mines, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, et de M. Francis Mayer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bertrand de Mazières, Pierre Duquesne et François Villeroy de Galhau, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Bertrand de Mazières, sous-directeur, M. Jérôme Haas, administrateur civil, Mme Odile Renaud, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et M. Daniel Maitre,
    administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, Mmes Jeanne-Marie Prost, Isabelle Martel,
    administrateurs civils, M. Thierry Francq, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Pierre Merviel,
    inspecteur des finances, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
    directeur du Trésor, de M. Francis Mayer, chef de service, et de M. François Villeroy de Galhau, sous-directeur, M. Bruno Villard, ingénieur des ponts et chaussées, M. Michel Mollard, ingénieur principal de l'armement, et M.
    Dominique Lamiot, administrateur civil, ont délégation à l'effet de signer,
    dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements,
    documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.


  • Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1995.

ALAIN MADELIN

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