Arrêtés du 14 août 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500403A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances;
Vu le décret du 24 juillet 1995 portant nomination de M. Forget en qualité de directeur, chef du service de la législation fiscale;
Vu les arrêtés du 18 avril 1994 portant réorganisation du service de la législation fiscale et organisation des sous-directions de ce service;
Vu l'arrêté du 1er août 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Forget,
    directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Jean-Louis Journet, Philippe Durand et Bruno Gibert, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Alain Ruellan, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom de ministre de l'économie et des finances, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1995.

ALAIN MADELIN



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