Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 septembre 1995, Mme Phemolant (Brigitte), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 octobre 1995.
A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel de Paris.