Arrêté du 6 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

Le ministre du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme;
Vu le décret du 5 février 1994 nommant M. Hugues Parant directeur du tourisme;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-779 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre du tourisme,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Hugues Parant, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre du tourisme, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1995.

FRANCOISE DE PANAFIEU