Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 août 1995, M. Nicol de la Belleissue (Gilles), trésorier-payeur général du département des Vosges (3e catégorie), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite du jour de la remise de son service et, au plus tôt, à compter du 1er octobre 1995, en application des dispositions de l'article L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.