Arrêté du 30 mai 1995 portant maintien dans la position de congé parental (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSA9500122A

  • Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1995, M. Lambron (Marc), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de congé parental pour une période de six mois à compter du 1er juin 1995.