Arrêté du 27 avril 1995 autorisant Electricité de France à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique

Version INITIALE

NOR : INDG9500571A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 27 avril 1995, Electricité de France est autorisée à entrer au capital de la Société nationale d'électricité et de thermique, par souscription de titres, pour un montant de 700 millions de francs, correspondant à une participation de 18,75 p. 100.