Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 12 avril 1995, est affecté à titre définitif au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur (direction générale de l'administration et des finances) et attribué à titre de dotation à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (I.N.R.I.A.), établissement public national à caractère scientifique et technologique, un ensemble immobilier domanial d'une superficie totale de 505 mètres carrés situé à Villers-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) et cadastré section AI no 289.
Ce terrain est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540.02284 à la rubrique Enseignement supérieur (université Nancy-I).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au nom de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient réalisées sur les immeubles concernés; l'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
