Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget en date du 14 avril 1995 et sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, et que soit effectué un versement complémentaire de 50 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Pion (Anna) de la somme de 401 141 F, dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.