Par délibération en date du 21 février 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre Evencomm et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention susmentionnée:
Radio: Royan Fréquence, à Royan (17).
Fréquence: 98,4 MHz.
Décision d'autorisation: no 92-583 du 23 juin 1992, publiée au Journal officiel du 1er juillet 1992, modifiée par la décision no 93-140 du 23 mars 1993, publiée au Journal officiel du 20 avril 1993.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des états financiers 1992 et 1993.