Arrêté du 20 juillet 1995 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie

Version INITIALE

NOR : EQUL9500895A

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 95-118 du 2 février 1995 relatif au statut particulier des techniciens supérieurs de la météorologie, et notamment l'article 17 a,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 17 a du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé suivant les modalités ci-après.


  • Art. 2. - Un arrêté du ministre chargé de la météorologie fixe chaque année la date des épreuves ainsi que la date limite de dépôt des candidatures.


  • Art. 3. - Le ministre chargé de la météorologie arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel.


  • Art. 4. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la météorologie.


  • Art. 5. - L'examen professionnel comporte:
    1o Une épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
    Celle-ci consiste en des questions ou travaux pratiques portant sur tout ou partie des matières suivantes:
    - observation, renseignement, prévision;
    - climatologie;
    - instrumentation;
    - informatique, télécommunications;
    - organisation administrative et gestion de Météo-France.
    L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury arrête la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10;
    2o Une épreuve orale d'admission (coefficient 1).
    Celle-ci consiste en un entretien d'ordre général portant notamment sur les domaines d'activité présents ou passés des candidats.
    L'entretien avec les membres du jury est noté de 0 à 20.


  • Art. 6. - Le jury attribue à chaque candidat une note finale résultant de la moyenne arithmétique des deux notes précédentes. Le jury établit un procès-verbal comportant les notes obtenues par les candidats et fixant la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie, dressée par ordre alphabétique.
    Ne peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie que les candidats ayant obtenu une note finale au moins égale à 12.
    Les candidats n'ayant pas été déclarés aptes auront connaissance de leurs notes.


  • Art. 7. - Au vu du procès-verbal du jury, le ministre chargé de la météorologie arrête la liste des candidats déclarés admis à l'examen professionnel d'aptitude au grade de chef technicien de la météorologie.


  • Art. 8. - L'arrêté du 28 juillet 1975 modifié fixant les modalités de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de chef technicien de la météorologie est abrogé.


  • Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juillet 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la recherche

et des affaires scientifiques et techniques:

Le sous-directeur,

M. BENOIST

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le chef de service,

D. BARGAS

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