Arrêté du 25 avril 1995 portant suppression de la régie d'avances instituée auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTF9500237A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget en date du 25 avril 1995, l'arrêté du 20 avril 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.