Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 30 décembre 1994, Mlle Batique (Chantal), attaché d'administration et d'intendance au ministère de la justice, est intégrée dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 29 mai 1995.