Arrêté du 11 juillet 1995 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation

Version INITIALE

NOR : TEFF9500741A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 951-3, L.
961-12 et R. 964-1;
Vu l'article 3 du décret no 94-936 du 28 octobre 1994 relatif aux organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 961-12 du code du travail et modifiant ledit code;
Vu le décret no 95-753 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre du travail, du dialogue social et de la participation;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête:

  • Art. 1er. - Est agréé au titre du congé individuel de formation le Centre de coordination de formation professionnelle (C.C.F.P.), 263, rue de Paris,
    case 411, 93514 Montreuil Cedex.
    Champ géographique: national.
    Champ d'activité: organisations confédérées C.G.T. (syndicats, fédérations professionnelles, unions départementales), comités d'entreprise,
    associations, mutuelles.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

JACQUES BARROT

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