Décret du 18 juillet 1995 prolongeant la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit << Permis d'Arcoulant >> (Haute-Vienne) au profit de la Société des mines de Jouac

Version INITIALE

  • Par décret en date du 18 juillet 1995, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes d'Arcoulant (Haute-Vienne), institué par le décret du 2 mai 1988 et prolongé par le décret du 17 novembre 1992, est prolongée jusqu'au 4 mai 1997 au profit de la Société des mines de Jouac, moyennant un engagement financier de 1 890 000 F (valeur au quatrième trimestre 1993).