Arrêté du 10 avril 1995 portant ouverture et report de crédits

Version INITIALE

NOR : ECOT9540237A

Le ministre de l'économie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment les articles 17, 24 et 25;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1994 sont majorées d'une somme de 587 159 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.


  • Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 587 159 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


  • Art. 3. - Sont annulés sur 1994 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.


  • Art. 4. - Sont reportés sur 1995 des crédits de paiement d'un montant de 210 763 453 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du Trésor:

Le sous-directeur,

O. DEBAINS





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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0096 du 23/04/95 Page 6350 a 6351

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