Décret du 20 avril 1995 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux d'Aix-en-Provence >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9500044D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret du 24 décembre 1985 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Coteaux d'Aix-en-Provence >>;
Vu le décret no 93-1067 du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine du 9 février 1995,
Décrète:

  • Art. 1er. - Dans les articles 1er, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, la mention: < < suivie ou non de la dénomination "Les Baux de Provence" > > est supprimée.


  • Art. 2. - Dans l'article 2 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:
    < < Pour avoir droit à l'appellation d'origine "Coteaux d'Aix-en-Provence" suivie de la dénomination "Les Baux de Provence", les vins doivent être issus... > > est supprimé.


  • Art. 3. - Dans l'article 10 du décret du 24 décembre 1985 susvisé, le dernier alinéa:
    < < Sous réserve du respect des dispositions prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 du présent décret, la dénomination "Les Baux de Provence" ne peut figurer... > > est supprimé.


  • Art. 4. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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