Arrêté du 20 avril 1995 modifiant l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics

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NOR : ECOM9500450A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des marchés publics, notamment son article 55 modifié par le décret no 94-334 du 27 avril 1994;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 612-4 et L. 621-3 (1o, 2o et 3o);
Vu le code rural;
Vu le code général des impôts;
Vu l'arrêté du 4 mai 1994 pris pour l'application de l'article 55 du code des marchés publics,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé est modifié comme suit:
    I. Au premier alinéa, après les mots: < < du régime général > > sont insérés les mots suivants:
    < < - les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles;
    < < - la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles;
    < < - la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue à l'article 1106-6 du code rural;
    < < - les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article 1123 du code rural. > > II. - Au deuxième alinéa, après les mots: < < des non-salariés non agricoles > > sont insérés les mots suivants:
    < < - par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles ainsi que celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles;
    < < - par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article 1106-9 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité. > >
  • Art. 2. - I. - L'article 3 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé devient l'article 4.
    II. - Au nouvel article 4 de l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé, après les mots: < < directeur de la comptabilité publique > >, sont insérés les mots: < < et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi > >.


  • Art. 3. - Il est créé un article 3 à l'arrêté du 4 mai 1994 susvisé ainsi rédigé:


    < < Art. 3. - Les candidats aux marchés publics sont autorisés à présenter aux acheteurs et maîtres d'ouvrage publics une copie des certificats visés aux articles 1 et 2, attestée sur l'honneur conforme à l'original. > >

  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale, le délégué à l'emploi, le directeur des relations du travail, le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité publique et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MICHEL GIRAUD

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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