Décret no 95-855 du 21 juillet 1995 portant modification des dispositions de l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts

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NOR : ECOL9500039D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles L. 34-1 à L. 34-9;
Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 879, 880 et 884,
ainsi que les articles 285 à 299 de l'annexe III à ce code;
Vu la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public;
Vu le décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière;
Vu le décret no 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955;
Vu le décret no 95-595 du 6 mai 1995 complétant le code du domaine de l'Etat et relatif à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 287 de l'annexe III au code général des impôts est complété comme suit:
    < < 15o Pour la publication:
    < < - des titres d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutifs d'un droit réel délivrés en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que des cessions, transmissions ou retraits de ces titres;
    < < - des contrats de crédit-bail conclus en application des dispositions de l'article L. 34-7 du code précité. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 juillet 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANCOIS D'AUBERT

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