CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-101 du 14 mars 1995 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise)

Version INITIALE

NOR : CSAX9501101S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 33, 34 et 34-1;
Vu le décret no 87-246 du 6 avril 1987 relatif à l'exercice du droit de réponse dans les services de communication audiovisuelle;
Vu le décret no 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble; Vu le décret no 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l'application des articles 33 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble;
Vu l'arrêté du 27 mars 1993 pris en application du quatrième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et fixant les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision;
Vu la délibération du Syndicat de l'agglomération nouvelle (S.A.N.) de Cergy-Pontoise en date du 18 mai 1993 relative à l'exploitation du réseau câblé par la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France,
appelée ci-dessous la société;
Vu le dossier présenté au conseil par la société;
Vu les statuts de la société en date du 1er juin 1992;
Vu l'avenant à la convention d'établissement du réseau câblé de vidéocommunication du syndicat d'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise,
conclu le 1er juillet 1993 entre le S.A.N. de Cergy-Pontoise, Téléservice région parisienne, Téléservice Ile-de-France, la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France, France Télécom et France Télécom Ile-de-France;
Vu l'avenant à la convention d'exploitation du réseau câblé de vidéocommunication de Cergy-Pontoise, conclu le 1er juillet 1993 entre la S.A.E.M.L. Cergy-Pontoise TV Câble, Téléservice région parisienne, la Société d'exploitation de réseaux câblés de l'Ile-de-France et France Télécom Câble Ile-de-France;
Considérant que les dispositions des articles 41, 41-1 et 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ne font pas obstacle à la délivrance d'une autorisation d'exploitation à la société;
Considérant que les conditions, et notamment les modalités financières,
prévues pour l'exploitation du réseau sont de nature à assurer la bonne exécution du projet;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer dans le territoire du S.A.N. de Cergy-Pontoise l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.


  • Art. 2. - La société est autorisée à distribuer les services suivants:
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone;
    2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
    Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
    Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2);
    Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3);
    Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
    Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5);
    Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
    Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
    Le programme de la société MCM Euromusique (sur le canal 16);
    3o Les services de télévision titulaires d'une convention, en application de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
    Le programme TV 5 Europe (sur le canal 8);
    Le programme Eurosport France (sur le canal 9);
    Le programme Planète (sur le canal 10);
    Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
    Le programme Canal J/Canal Jimmy (sur le canal 12);
    Le programme MTV (sur le canal 13);
    Le programme BBC Prime (sur le canal 14);
    Le programme Paris Première (sur le canal 17);
    Le programme Euronews (sur le canal 18);
    Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 19),
    ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 7;
    4o Les services de télévision suivants:
    Le programme Canal Europe (R.T.L.+, RAI Uno, TVE I) (sur le canal 15).
    Les services mentionnés au 4o du présent article qui n'ont pas encore passé avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.


  • Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de neuf ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord du S.A.N. de Cergy-Pontoise.


  • Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le S.A.N. de Cergy-Pontoise, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.


  • Art. 5. - La société informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.


  • Art. 6. - La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultats et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.


  • Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.


  • Art. 8. - La société respecte les spécifications techniques d'ensemble applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.


Fait à Paris, le 14 mars 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES

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