Arrêté du 30 juin 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance

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NOR : EQUM9501832A

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  • Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
    Vu l'article L. 42 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la pêche et de la plaisance;
    Vu le décret no 52-540 du 7 mai 1952 modifié, portant classement par catégorie des fonctions remplies à bord des navires par les marins du commerce, de la pêche et de la plaisance;
    Vu les arrêtés du 29 décembre 1994 et du 31 janvier 1995 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance,
    Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er juillet 1995, conformément au tableau ci-joint:


  • BASE DE CALCUL DES CONTRIBUTIONS, COTISATIONS

    ET PENSIONS APPLICABLE AU 1er JUILLET 1995



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0164 du 16/07/95 Page 10596
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  • Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1995.

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de l'équipement et des transports,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'Etablissement national

des invalides de la marine,

G. SYLVESTRE

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

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