CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-281 du 25 juillet 1995 complétant la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi

Version INITIALE

NOR : CSAX9501281S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22, 26 et 45;
Vu la décision no 94-607 du 6 décembre 1994 portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 27 janvier, 23 mai,
16 juin et 4 juillet 1995;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 3 heures à 19 heures, des programmes de la Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E

    Zone de Chaumont



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 12012 a 12014
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    (1) P.A.R. de 24 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170o et 60o:
    - sous réserve de la modification du décalage à + 32/12 en précision du canal 57 d'Aiglepierre;
    - sous réserve de la modification du décalage à < < 0 > > du canal 57 de Beaune;
    - sous réserve du remplacement du canal 57 du Val-d'Ajol 1 par le canal 58 décalé à + 32/12;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 58 du Tholy;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > en précision du canal 57 de Neufchâteau;
    - sous réserve de la mise en décalage de précision à + 32/12 du canal 57 de Bains-les-Bains 2;
    - sous réserve de la mise en décalage de précision à - 32/12 du canal 57 de Mâcon;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > en précision du canal 57 de Bussang 1;
    - sous réserve de la mise en décalage de précision du canal 57 d'Ornans 1 (porteuse image < < 0 > > précision; porteuse son + 8/12 précision);
    - sous réserve de la modification du décalage à < < 0 > > du canal 57 de Ville-sous-la-Ferté;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > en précision du canal 57 de Vesoul, si nécessaire après mise en service;
    - sous réserve de la stabilisation à < < 0 > > du canal 57 de Damprichard;
    - sous réserve de modification des installations de réception au pilotage de Trémonzey;
    - sous réserve de modification des installations de réception aux pilotages des stations de Marnoz et Port-Lesney, si nécessaire après mise en service.


    Zone d'Haguenau



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 12012 a 12014
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    Zone de Livarot



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 12012 a 12014
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    Ardennes



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0185 du 10/08/95 Page 12012 a 12014
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    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de ces émetteurs.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.

Fait à Paris, le 25 juillet 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

H. BOURGES



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