Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio Force 7 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 19 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Force 7, aux Pieux et Granville (50).

Fréquences: 102,1 MHz et 104,9 MHz.
Décision d'autorisation: annexes I et III de la décision no 91-556 du 26 juin 1991, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure: non-fourniture des enregistrements.