Arrêtés du 10 juillet 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 1995:
    L'agrément de la société civile professionnelle Charles Moreau et Charles,
    Emmanuel Moreau, société d'huissiers de justice, dont le siège social est situé à Guingamp (Côtes-d'Armor), est retiré;
    M. Moreau (Charles, Yvon) et M. Moreau (Charles, Emmanuel) reprennent l'exercice individuel de leurs fonctions dans l'office dont chacun est titulaire;
    M. Le Dro (Pierrick, Armand, Marie) est nommé huissier de justice à la résidence de Rostrenen (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Moreau (Charles, Yvon), démissionnaire.