Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA), de classe D, dans la région de Bordeaux (Gironde), pour les besoins de la circulation d'essais et de réception.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W;
45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W;
45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W;
b) Limites verticales: de 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).

Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle spécialisée, objet du présent arrêté. Ces consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous forme d'une autorisation spéciale.

Art. 4. - L'arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une région de contrôle spécialisée dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.

Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Art. 6. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 mai 1995.

Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.