Décret no 95-356 du 1er avril 1995 conférant à la Comédie-Française le statut d'établissement public national à caractère industriel et commercial (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : MCCX9500027Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 5 avril 1995, page 5446, 1re colonne,
    article 7, 2e ligne, au lieu de < < ... l'article 5... > >, lire < < ...
    l'article 6... > >.

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