Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination à la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPSS9501091A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 6 avril 1995, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.): Mme Mestre (Aurélia), en remplacement de Mme Chaussade (Anne).