Arrêté du 20 avril 1995 relatif à une situation administrative (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500048A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 20 avril 1995, M. Leruste (Philippe), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de la justice en qualité de conseiller de tribunal administratif,
    pour une période d'un an à compter du 1er mars 1995, au titre de la mobilité.