Arrêté du 21 avril 1995 portant détachement (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

Version INITIALE

NOR : ECOC9500007A

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget en date du 21 avril 1995, M. Guérin (Loïc), inspecteur principal des services déconcentrés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bordeaux (Gironde), est placé en service détaché, en qualité d'agent contractuel, pour exercer auprès du Conseil de la concurrence des fonctions de rapporteur permanent, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 octobre 1994.