Arrêté du 6 avril 1995 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520329A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1995, Mme Meyer-Durand (Brigitte, Madeleine), épouse Collin, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.