Arrêté du 31 mars 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520294A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 1995, M. Le Bras (François, Yves, Maurice) est nommé notaire salarié au sein de la société civile professionnelle < < Philippe Sarthout,
    Emmanuel Gaulard, Gérard Lebeaut et Pascal Gueugnon, notaires associés > >,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Aigle (Orne).