Art. 1er. - Il est institué au sein de la direction de la sécurité civile une commission d'ouverture des plis composée de trois sous-commissions.
Cette commission fonctionnera conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Sont membres de la première sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant, d'une part, l'achat, la location ainsi que la réparation des aéronefs de la direction de la sécurité civile et, d'autre part, les fournitures, les services, ainsi que les prestations intellectuelles nécessaires à l'activité aérienne de cette dernière:
- le directeur de la sécurité civile;
- le sous-directeur des opérations de secours ou son représentant;
- le chef du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant;
- un fonctionnaire du groupement des moyens aériens (cellule Personnel et gestion),
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Art. 3. - Sont membres de la deuxième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics concernant les missions relevant de la sous-direction de la prévention et des plans de secours:
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
- le sous-directeur de la prévention et des plans de secours ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant;
- un chef de bureau de la sous-direction de la prévention et des plans de secours,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence, eu égard à la matière objet de la consultation.

Art. 4. - Sont membres de la troisième sous-commission chargée d'ouvrir les plis contenant les candidatures et les offres des soumissionnaires des marchés publics pour toutes matières autres que celles visées aux articles 2 et 3:
- le directeur de la sécurité civile ou son représentant;
- le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou son représentant;
- le chef du bureau de l'équipement ou son représentant;
- le chef du bureau des affaires financières et juridiques ou son représentant;
- les chefs de division du bureau de l'équipement ou leurs représentants,
ainsi que toute personne invitée par la personne responsable du marché en raison de sa compétence eu égard à la matière objet de la consultation.

Art. 5. - Assistent aux réunions des trois sous-commissions:
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant;
- le contrôleur financier ou son représentant;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ou son représentant.

Art. 6. - La commission d'ouverture des plis est présidée par le directeur de la sécurité civile ou par son représentant.

Art. 7. - Les membres de la première sous-commission sont convoqués par le chef du groupement des moyens aériens.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le groupement des moyens aériens.

Art. 8. - Les membres de la deuxième sous-commission sont convoqués par le sous-directeur de la prévention et des plans de secours ou par son représentant.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau compétent au regard de la matière objet de la consultation.

Art. 9. - Les membres de la troisième sous-commission sont convoqués par le sous-directeur de l'administration et de la modernisation ou par son représentant.
Le secrétariat des réunions de cette sous-commission est assuré par le bureau compétent au regard de la matière objet de la consultation.

Art. 10. - Chaque sous-commission peut valablement se réunir et procéder à l'ouverture des plis dès lors qu'assistent à la séance deux membres n'appartenant pas à un même bureau.

Art. 11. - L'arrêté du 26 mars 1992 portant création, composition et fonctionnement de la précédente commission d'ouverture des plis de la sécurité civile est abrogé.

Art. 12. - Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.