Arrêté du 1er mars 1995 portant création d'un comité d'hygiène et de sécurité spécial

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NOR : SPSG9500756A

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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu le décret no 93-295 du 8 mars 1993 relatif à l'Agence du médicament,
créée par l'article L. 567-1 du code de la santé publique;
Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 portant création du comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence du médicament;
Vu l'arrêté du 12 novembre 1993 portant délégation de signature,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de l'Agence du médicament un comité d'hygiène et de sécurité spécial.


  • Art. 2. - La composition de ce comité est fixée ainsi qu'il suit:
    Représentants de l'administration:
    - quatre membres titulaires;
    - quatre membres suppléants.


  • Art. 3. - Les organisations syndicales visées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants au directeur de l'Agence du médicament.


  • Art. 4. - Le directeur de l'Agence du médicament est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

C. RENOU-FAGES

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget:

Le chef de service,

C. RENOU-FAGES

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