Arrêté du 28 avril 1995 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales

Version INITIALE

NOR : SPSS9501437A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, et le ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 636-1 et D.
636-1;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1974 modifié fixant à titre transitoire les dispositions applicables à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales,
industrielles et commerciales;
Vu l'arrêté du 18 mars 1994 fixant le montant des ressources affectées à l'action sociale des caisses d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L.
    636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée aux articles 2 à 4 de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1995 à:
    201 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;
    333,96 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.


  • Art. 2. - Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1 du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1994 susvisé est égal pour l'exercice 1993 à:
    20 000 000 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales;
    20 000 000 F pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:

Le sous-directeur de l'assurance vieillesse,

P. GEORGES

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'artisanat,

B. SCEMAMA

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 155 Mo