Décret no 95-564 du 6 mai 1995 relatif au codage des actes et des prestations remboursables par l'assurance maladie ainsi que des pathologies diagnostiquées et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 161-28 à L.
161-30, L. 162-3 et L. 162-5;
Vu le code rural;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 366 et L. 710-5;
Vu le code pénal, notamment les articles L. 226-13 et L. 226-14;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 relative aux traitements de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé, notamment ses articles 15, 19, 26, 40 et 40-1 à 40-10;
Vu la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 autorisant l'approbation de la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 93-8 du 4 janvier 1993 modifiée relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susmentionnée;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 juin 1994;
Vu l'avis du comité national paritaire de l'information médicale en date du 15 décembre 1994;
Vu l'avis de la Commission nationale Informatique et libertés en date du 21 mars 1995;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 4 avril 1995;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - Il est inséré au chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une section 4 ainsi rédigée:

    < < Section 4

    < < Du codage des actes effectués,

  • Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 321-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 5o L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien,
    l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; > > II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
    < < 8o Le numéro de code selon les cas:
    < < a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52; < < b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18; < < c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée au 1o de l'article R. 165-1;
    < < d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17;
    < < e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la santé publique. > >
  • Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R. 615-37 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
    I. - Le 5o est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < 5o L'attestation de la prestation de l'acte par le praticien,
    l'auxiliaire médical ou le directeur de laboratoire; > >.
    II. - Il est ajouté un 8o ainsi rédigé:
    < < 8o Le numéro de code selon les cas:
    < < a) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-52; < < b) De l'acte figurant à la nomenclature mentionnée à l'article R. 162-18; < < c) Des fournitures et appareils inscrits sur la liste ou nomenclature mentionnée au 1o de l'article R. 165-1;
    < < d) Des médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 162-17;
    < < e) Des produits sanguins labiles mentionnés à l'article L. 666-9 du code de la santé publique. > >
  • Art. 4. - Les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 161-30 du code de la sécurité sociale et celles des a, b, c, d, et e du 8o des articles R. 321-1 et R. 615-37 du même code entreront en vigueur, respectivement, à des dates fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture. Ces arrêtés interviendront,
    respectivement, au plus tard six mois après la date de la publication de l'acte réglementaire autorisant le traitement automatisé pour chaque catégorie d'actes, de prestations ou de pathologies.


  • Art. 5. - Le décret no 86-601 du 14 mars 1986 est abrogé.


  • Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

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