Arrêté du 28 avril 1995 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9500176A

Le ministre de l'économie et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat; Vu le décret no 90-715 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat;
Sur les propositions du premier président de la Cour des comptes,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes.


  • Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/95 Page 6996
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  • Art. 3. - Les dispositions de l'arrêté du 13 mars 1987 modifié instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents de service des chambres régionales des comptes sont abrogées.
    Toutefois, cette dernière commission restera compétente jusqu'à la date d'échéance du mandat de ses membres.


  • Art. 4. - Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 avril 1995.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. PARINI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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