Arrêté du 11 juillet 1995 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SANH9502365A

Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
Vu l'article 16 de la loi no 75-537 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988 relatifs à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Sont agréés:
    Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer:
    avenant no 95-01 du 15 mars 1995 (situation de famille);
    Convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale:
    - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation de l'indice minimum de rémunération dans le secteur hospitalier;
    - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du quota d'accès à la classe supérieure des personnels infirmiers, médico-techniques et de rééducation;
    - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du groupe 103;
    - protocole d'accord du 13 février 1995 portant revalorisation du groupe 105;
    - protocole d'accord du 16 mars 1995 portant reclassement des préparateurs en pharmacie.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés:
    Convention collective hospitalière de la Mutuelle générale de l'éducation nationale: protocole d'accord du 13 février 1995 sur la situation des médecins, pharmaciens, dentistes et directeurs de laboratoire de la M.G.E.N.; Mutualité de la Loire: avenant du 10 janvier 1995 à l'accord d'établissement du 23 juin 1986, clinique mutualiste de la Croix de l'Orme - clinique mutualiste de la Digonnière.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale et le chef de service de la direction des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie no 95-34, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 31,50 F.
Fait à Paris, le 11 juillet 1995.

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

Pour le ministre et par délégation:

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action sociale,

Le chef de service,

R. CHABROL

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