Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de l'Etat et imputés sur les crédits ouverts au budget Affaires sociales, santé et ville sont, en application de l'article 44 du code des marchés publics, signés par les personnes responsables désignées ci-après, dans la limite de leurs attributions respectives:
1o Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
2o Le sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
3o L'adjoint au sous-directeur du budget et des finances à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie;
4o Les préfets de région et de département;
5o Les chefs de services déconcentrés ayant reçu délégation de signature en application des décrets no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics.

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé publique et de l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.