Décision relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2°, b) et R. 712-2 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : SANP9501025S

Texte n°9


  • Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, les demandes du laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisé en immunologie, sis 31, rue de Paris, à Nice (Alpes-Maritimes), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité, d'une part, de M. Soubiran et, d'autre part, de Mme Barrier-Delpech, directeurs, l'ensemble des activités biologiques de procréation médicalement assistée définies au 2° de l'article 1er du décret n° 88-327 du 8 avril 1988 sont rejetées.