Décision relatives à des demandes de mise en oeuvre d'activités de soins définies aux articles L. 712-2 (2°, b) et R. 712-2 du code de la santé publique
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 décembre 1994, la demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale, sis 27, rue du Général-de-Gaulle, à Kayseberg (Haut-Rhin), en vue d'obtenir l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de M. Hachette, directeur, le recueil et le traitement du sperme est accordée.