Arrêté du 24 juillet 1995 déclarant d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9500839A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 24 juillet 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Vaux-lès-Mouzon-Blagny, sur le territoire de la commune de Sailly (département des Ardennes).